IRP logement une victoire pour le SNEP
Effets et suites de la victoire de la FSU sur l’IRPL
Pour rejeter la requête dont l’avait saisi la FSU, le Conseil d’Etat a jugé le 27 juillet 2022 que l’abrogation du loyer plafond intervenue en 2013 valait pour tous, et non pour les seuls personnels de la Défense comme le soutenaient certaines administrations, dont celle de l’Education Nationale. Ce «rejet» n’est donc qu’apparent, parce qu’il signe une victoire de la FSU, pour tous les agents de l’Etat, particulièrement pour ceux de l’éducation nationale injustement discriminés pour qui, désormais, cette abrogation ne fait plus débat. A telle enseigne que le Rectorat de Mayotte en a déjà déduit les conséquences pour l’IRPL versée dès le mois de septembre 2022 avec le bon calcul déplafonné bien plus avantageux pour les agents.
La question demeurait néanmoins du rappel (effet rétroactif) auquel peuvent prétendre les collègues qui depuis 2013 avaient continué à subir la règle du plafonnement quand elle était abrogée ; elle étaient par ailleurs ouverte pour certains des collègues qui, pour des raisons variées, légitimes ou non, ne bénéficiaient pas encore de l’IRPL ou qui grâce à l’action syndicale de la FSU se sont vus reconnaître leurs droits (collègues ex contractuels recrutés hors Mayotte et titularisés ici).
Déterminés à poursuivre leurs efforts, la FSU et ses syndicats ont donc mis en place un dispositif d’accompagnement des personnels concernés, pour les aider à constituer leurs dossiers et les accompagner, avec l’aide de leurs conseils, dans les démarches personnelles nécessaires pour obtenir ces rappels, qui seront d’autant plus substantiels que les loyers réels dépassent l’ancien plafond de 455,37 €, et que la ou les périodes concernées sont importantes.
Pour permettre l’Instruction de votre dossier (réservé aux syndiqués en règle de cotisation), nous vous demandons d’écrire à l’adresse suivante: irplmayotte@snepfsu.net pour demander les 2 documents nécessaires pour lancer la procédure par l’intermédiaire du cabinet WTPA ainsi que la précision sur les tarifs de la procédure. Sachant que le fait de regrouper les recours individuels en jouant collectif permet d’avoir des tarifs avantageux. Du reste, même si au niveau local le snep Mayotte n’a pas la capacité de gérer tous les dossiers, vous pouvez nous mettre en copie de votre demande (snep.cosecretaires@gmail.com)